Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription, par tout client professionnel (le « Client »), à un abonnement au service SaaS InsightVault AI (le « Service »), édité et exploité par SAGA AI SERVICES LLC, société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming (États-Unis) (le « Prestataire »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prix et paiement

Le Service est commercialisé sous forme d'abonnement. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) ; les taxes applicables sont ajoutées le cas échéant selon la réglementation en vigueur. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page d'offres au moment de la commande.

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement agréé Stripe. Le montant de l'abonnement est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement, de façon automatique. Le Prestataire ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client.

3. Commande

La commande est réputée ferme et définitive à compter de la validation du paiement. Le Client reçoit une confirmation et accède immédiatement aux fonctionnalités correspondant à la formule souscrite. Le Client garantit disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom de l'entité qu'il représente.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la durée choisie lors de la commande et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une période identique, sauf résiliation par le Client avant l'échéance depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; les périodes entamées ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.

5. Absence de droit de rétractation (B2B)

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer. Aucune rétractation ne pourra être invoquée à ce titre.

6. Défaut de paiement

En cas d'échec ou de défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre l'accès au Service sans préavis, après notification, jusqu'à régularisation. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'exigibilité de pénalités de retard au taux légal applicable entre professionnels ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi.

7. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Les analyses et insights produits par l'intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer à l'appréciation du Client. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

8. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables auprès du délégué à la protection des données à l'adresse dpo@gapup.io, et de la faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transferts hors UE: l'hébergement et le traitement étant assurés aux États-Unis, les transferts hors de l'Espace économique européen sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD — Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne (et, le cas échéant, le cadre EU-US Data Privacy Framework).

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD): le Prestataire étant établi hors de l'Union européenne, il désigne un représentant dans l'Union au sens de l'article 27 du RGPD ; toute demande peut lui être adressée via dpo@gapup.io.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français pour les Clients établis dans l'Union européenne ; tout litige relève des juridictions françaises compétentes, à défaut de résolution amiable. Pour les Clients établis hors de l'Union européenne, le droit de l'État du Wyoming (USA) s'applique, les tribunaux compétents étant ceux du comté de Sheridan (Wyoming). S'agissant exclusivement de relations entre professionnels (B2B), les dispositions protectrices des consommateurs ne s'appliquent pas.